Création d’Entreprise

Les différents types de statuts

Pour vous éclairer, nous vous proposons un récapitulatif des différents types de société, leur statut fiscal.
domiciliation du siège sociale

Structure Juridique
Avantages
Inconvénients

En Nom Propre siège social
Travailleur Indépendant

Travailleur non Salarié
Le plus simpledomiciliation entreprise

Pas de Capital Minimum forme juridique
Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer.statuts d'entreprise

En Société domiciliation société

1 Associé
EURL ACCRE

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée bilan comptable
Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société.
Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution. URSSAF

Les 6.000 Euros restants doivent être versés dans les 5 ans.

SAS Assemblée Générale

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Crédibilité vis à vis des partenaires
Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

En Société Côte d'azur

Plusieurs Associés
SNC

Société en Nom Collectif
Pas de Capital Minimum

Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité) Transferts siége sociale

IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles
Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).

SC secrétariat

Société Civile
Grande souplesse et liberté de fonctionnement

Pas de capital minimum s.a.r.l

Couverture sociale d'un coût moins élevé (mais restreinte)
Responsabilité indéfinie des associés.

Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

SARL aide a la création

Société à Responsabilité Limitée
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports prévisionnel

Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts)
Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Le gérant doit être une personne physique.aide à l'embauche

SARL CV cession de parts

Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable
Absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital

Aspect particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu'ils se trouvent souvent dans l'obligation de renforcer les fonds propres de la société

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts.

Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Un capital maximum doit être fixé dans les statuts.

Au delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit, qu'en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques.

SA

Société Anonyme
Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société

Crédibilité vis à vis des partenaires
Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Frais et formalisme de constitution.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

SAS

Société par Action Simplifiée
Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Crédibilité vis à vis des partenaires
Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

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