Gestion de Société
Côte d'azur

Statuts - Récapitulatif - Statut fiscal

OBJET s.a.r.l
Imposition des Revenus Professionnels
Imposition Personnelle du Dirigeant

Entreprise Individuelle
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société domiciliation du siège sociale
Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles).statuts d'entreprise

EURLsiège social
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société saisie comptable

L'EURL peut cependant opter pour l'impôts sur les sociétés.forme juridique
L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux).domiciliation entreprise

SNC
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société bilan comptable
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés ACCRE

SCI
Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale")

Exceptions : option pour l'impôt sur les sociétés et requalification fiscale de l'activité de la société en exploitation commerciale
Gérant associé : Lorsque la société n'est pas soumise à l'I.S., sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'I.R. avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société
Si la société est soumise à l'I.S., sa rémunération est déductible et imposée à l'I.R. dans la catégorie correspondant à l'activité de la société

Gérant non associé : Sa rémunération est déductible que la société soit ou non soumise à l'I.S.

SARL
I.S. : 33.33%

Projet de loi de finance 2001 : I.S. réduit à 25% en 2002, 15% en 2003 (conditions)
Gérant non associé :IR (traitements et salaires)

Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20%

SARL à Capital Variable URSSAF
I.S. : 33.33%

Projet de loi de finance 2001 : IS réduit à 25% en 2002, 15% en 2003 (conditions) Assemblée Générale
Gérant non associé : I.R. (traitements et salaires)

Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20% Transferts siége sociale

SARL de Famille
I.R. dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé

Pour la partie des bénéfices qui leur revient y compris la partie correspondant à leur rémunération.

Possibilité d'opter pour l'I.S.
Gérant non associé : I.R. (traitements et salaires)

Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20%

SARL de Presse
I.S. : 33.33% secrétariat

Projet de loi de finance 2001 : IS réduit à 25% en 2002, 15% en 2003 (conditions)
Gérant non associé : I.R. (traitements et salaires)

Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20%

SA

I.S. ( Impôts sur les Sociétés)
PDG : I.R. (traitements et salaires)

Bénéficie du double abattement :10 et 20%

SAS

I.S. ( Impôts sur les Sociétés)
PDG : I.R. (traitements et salaires)

Bénéficie du double abattement :10 et 20%

SASU

I.S. ( Impôts sur les Sociétés)
PDG : I.R. (traitements et salaires)

Bénéficie du double abattement :10 et 20%

Système G vous offre une solution sur mesure qui s’adaptera à vos besoins : aide a la création

Dans le domaine comptable et fiscal

- saisies informatiques de vos bordereaux comptables
- rédaction de toutes vos déclarations fiscale assistance auprès des services fiscaux, courriers contentieux, litiges

Dans le domaine social s.a.r.l

- les bulletins de paie
- calcul des charges avec établissements des bordereaux, appel et envoi des règlements
- établissement des DADS.
- assistance contrôle URSSAF cession de parts

Conseils personnalisés pour la réalisation du contrat de travail , (aide à l'embauche, clauses particulières, les primes, les exonérations etc.), rédaction du contrat de travail, déclaration préalable à l'embauche, registres et formalités obligatoires…

Dans le domaine juridique aide à l'embauche

Afin de vous permettre de rester concentré sur votre activité, nous pouvons vous assister, directement, dans les étapes susceptibles de se présenter au cours de l’existence de votre entreprise, notamment :
• Assemblées générales
• Cession de parts
• Changement de gérant
• Transfert de siège social
• Ouverture d’un établissement secondaire
• Augmentation de capital prévisionnel
• Toutes modifications de statuts.